En mars, nous avons lancé une série d’articles pour démystifier le processus de traitement des plaintes de l’Ordre. Le premier article traite des différents types de plaintes que l’Ordre reçoit (plaintes du public, rapports obligatoires de l’employeur [ROE] et plaintes de la registrateure) et du processus que l’Ordre suit pour les traiter, et fournit de l’information sur vos droits en tant que membre, ainsi que des ressources pertinentes pour appuyer votre pratique.
Dans le deuxième article, nous avons examiné de plus près ce qui se passe lors du dépôt de ROE et de plaintes de la registrateure, et la façon dont l’Ordre gère les cas considérés comme présentant un faible risque pour le public.
Dans cet article, nous examinerons le processus de traitement des plaintes du public et expliquerons le travail du comité des plaintes.
Qu’est-ce qu’une plainte du public?
Il y a plainte du public lorsque des parents, des membres de la famille, des collègues ou d’autres personnes dans un milieu d’exercice expriment officiellement des préoccupations au sujet de la conduite ou des actions d’un(e) EPEI. Les plaintes du public représentent une petite partie des plaintes traitées par l’Ordre; en 2023, sur les 691 nouvelles plaintes ouvertes, 8 % étaient des plaintes du public.
La Loi de 2007 sur les éducatrices et les éducateurs de la petite enfance (Loi sur les EPE) prévoit un processus pour gérer les plaintes au sujet d’un(e) EPEI veille et à ce que ce(tte) dernier(ère) soit traité(e) avec équité tout au long du processus. Exigences de la Loi sur les EPE :
- Les plaintes du public ne peuvent être envoyées de façon anonyme et doivent être déposées par écrit ou de façon permanente (habituellement, elles sont soumises à l’Ordre au moyen d’un formulaire de réception des plaintes);
- Le processus de traitement des plaintes est confidentiel : l’Ordre ne peut confirmer ou nier l’état d’une enquête en cours à une partie autre que la personne plaignante ou l’EPEI impliqué(e) dans la plainte; et seuls certains résultats feront partie de l’information accessible au public au sujet d’un(e) EPEI dans le tableau public;
- L’Ordre rend une décision finale sur la plainte dans un certain délai;
- En cas de retard, l’Ordre est tenu de fournir un avis écrit du retard à la personne plaignante et d’informer l’EPEI du délai prévu de prise de décision relative à la plainte.
Que se passe-t-il une fois que l’Ordre reçoit une plainte d’un membre du public?
Cliquez sur l’image pour en savoir plus
Le comité des plaintes en clair : quel est son rôle et qui sont ses membres?
Le comité des plaintes est un comité de contrôle, ce qui signifie qu’il ne détermine pas si un(e) EPEI a commis une faute professionnelle ou est dans l’incapacité d’exercer.
Le comité des plaintes :
- a le pouvoir d’enquêter et d’examiner les plaintes;
- examine l’information recueillie au cours de l’enquête et détermine les mesures à prendre dans l’intérêt public;
- travaille en petits groupes appelés sous-comités. Chaque comité est composé à la fois de membres élu(e)s du conseil (qui sont des EPEI) et de membres du public nommés par le gouvernement.
Ni la personne plaignante ni l’EPEI n’assistent à la réunion du comité des plaintes.
Quelles sont les issues possibles d’une plainte renvoyée au comité des plaintes?
La Loi sur les EPE définit les types de décisions que le comité des plaintes peut prendre.
- Renvoi en audience
Dans les cas de dossiers à haut risque impliquant des préoccupations graves, l’affaire peut être renvoyée devant le comité de discipline ou le comité d’aptitude professionnelle de l’Ordre pour une audience. Nous reviendrons plus en détail sur les comités de l’Ordre, y compris le comité des plaintes, dans de prochains articles.
- Avertissement verbal
L’avertissement verbal, le résultat le plus courant dans les cas à risque modéré, a une portée plus éducative que punitive. Un membre du comité des plaintes expose les préoccupations relatives à la conduite ou à la pratique de l’EPEI tout en rappelant ses obligations professionnelles et en formulant des recommandations pour l’aider à améliorer sa pratique et à éviter des problèmes similaires à l’avenir.
- Cours de remise à niveau
Dans les cas de dossiers dont le risque est faible ou modéré, le comité peut exiger de l’EPEI qu’il suive un programme de formation continue ou de remise à niveau afin d’améliorer sa pratique professionnelle.
- Aucune autre mesure (classement sans suite)
Pour les plaintes présentant un risque faible et ne posant pas de problème de protection du public, le comité peut décider de ne pas y donner suite.
Le comité doit communiquer sa décision motivée par écrit à l’EPEI, au plaignant ou à l’employeur déclarant, ainsi qu’à l’employeur actuel.
Quels sont vos droits en cas de plainte contre vous?
Lorsqu’un(e) EPEI est informé(e) d’une plainte à son encontre, cela peut être stressant et déclencher une série d’émotions telles que le choc, la colère, la peur et le besoin de se défendre. Ces émotions peuvent être accablantes. Le fait de savoir que vous avez des droits procéduraux peut contribuer à réduire ce stress.
Vous avez le droit :
- à une enquête impartiale. Aucune personne enquêtant sur la plainte n’est impliquée dans cette dernière. Les enquêteurs sont neutres et s’efforcent de recueillir uniquement les informations pertinentes;
- de recevoir les résultats de l’enquête. Les résultats de l’enquête vous seront transmis avant la prise de décision;
- de répondre à la plainte. Dans le cadre de l’enquête, vous avez la possibilité de fournir une réponse écrite tant au début qu’à la fin de celle-ci. C’est l’occasion de donner votre version des faits;
- à une enquête menée dans un délai raisonnable. L’Ordre s’efforce de terminer l’enquête dans un délai raisonnable et fournira des mises à jour sur son état d’avancement à la fois au plaignant et à l’EPEI impliqué(e);
- à une assistance juridique. Vous pouvez faire appel à un conseiller juridique pour vous aider et vous conseiller sur la manière de répondre à la plainte. L’enquêteur ou le personnel de l’Ordre ne peut pas le faire.
- à un comité des plaintes sans conflits d’intérêts. L’examen des résultats de l’enquête est réalisé par un comité des plaintes composé d’EPEI en exercice et de membres du public libres de tout conflit d’intérêts;
- à une décision écrite. Une décision formelle et écrite du comité des plaintes vous est envoyée afin que vous preniez connaissance des motifs de sa décision.
Restez à l’affût! Notre prochain article portera sur les cas à risque élevé, expliquera davantage en quoi consistent les comités de discipline et d’aptitude professionnelle et vous y trouverez des conseils sur la façon dont les EPEI peuvent répondre aux plaintes.
Consultez les précédents articles de cette série :
- Comprendre les plaintes, vos droits et les ressources à votre disposition
- Comprendre les plaintes : rapports obligatoires de l’employeur et plaintes de la registrateure