Le comité de discipline traite des questions se rapportant à des allégations de faute professionnelle ou d’incompétence qui lui ont été renvoyées, après enquête, par le comité des plaintes.
Lorsque le comité de discipline déclare un(e) membre coupable, l’Ordre a le mandat de publier un résumé de ses décisions disciplinaires et de ses motifs. Ces décisions sont ensuite publiées sur le site Web de l’Ordre, sur notre blogue et sur CanLII, le site Web de l’Institut canadien d’information juridique.
Veuillez noter que la liste des décisions disciplinaires est plus longue qu’à l’habitude pour la même période; les résumés disciplinaires n’ont pas été inclus dans les numéros d’été ou d’automne de Connexions afin de se concentrer sur les ressources liées à la pandémie. Entre-temps, les décisions ont continué d’être publiées normalement sur le site Web de l’Ordre.
Sheila Franco
ORDONNANCE DU COMITÉ DE DISCIPLINE
Suspension du certificat d’inscription de Sheila Franco (numéro d’inscription 52549) pendant sept mois.
Réprimande et certificat d’inscription de la membre assorti de conditions et restrictions, dont une obligation de mentorat.
Versement de 1 000 $ de contribution aux coûts engendrés par les poursuites et les audiences.
Exposé conjoint des faits : Sheila Franco (la « membre ») était employée comme EPEI dans un centre de garde d’enfants (le « centre ») à Holland Landing (Ontario). La membre et deux autres EPEI supervisaient un groupe mixte de bambins et d’enfants d’âge préscolaire. Pendant ce temps, la membre surveillait des enfants qui faisaient du vélo sur l’aire de jeu asphaltée à l’extérieur. La membre a quitté le groupe sans communiquer avec les autres EPEI afin de changer la couche d’un enfant. Par conséquent, cinq à sept enfants ont été laissés sans surveillance à l’extérieur. En l’espace de cinq à dix minutes, plusieurs des enfants se sont retrouvés à divers endroits le long d’un chemin qui menait de l’aire de jeu à une rue résidentielle.
Les enfants ont été ramenés à l’école par deux conducteurs qui se sont arrêtés et sont descendus de leurs voitures.
Conclusion : Dans sa décision, le sous-comité a conclu que les preuves appuyaient les conclusions de faute professionnelle.
La membre a été reconnue coupable de plusieurs fautes professionnelles (Règlement de l’Ontario 223/08), y compris le défaut d’avoir surveillé adéquatement une personne placée sous sa surveillance professionnelle; le défaut de s’être conformée aux normes de la profession; le fait d’avoir adopté une conduite qui pourrait raisonnablement être perçue par les membres comme étant honteuse; et le fait d’avoir adopté une conduite indigne d’un membre.
Sanction : Le sous-comité a exigé que la membre se présente devant le comité de discipline pour être réprimandée. Le sous-comité a enjoint à la registrateure de l’Ordre de suspendre le certificat d’inscription de la membre pour une durée de sept mois et d’assortir ce dernier de conditions et restrictions, dont une obligation de mentorat. Par ailleurs, la membre a aussi été condamnée à verser 1 000 $ de contribution aux coûts engendrés par les poursuites et les audiences de l’Ordre.
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Malgorzata (Margaret) Lulek
ORDONNANCE DU COMITÉ DE DISCIPLINE
Suspension du certificat d’inscription de Malgorzata Lulek (numéro d’inscription 08287) pendant six mois.
Réprimande et certificat d’inscription de la membre assorti de conditions et restrictions, dont une obligation de mentorat.
Versement de 1 000 $ de contribution aux coûts engendrés par les poursuites et les audiences.
Exposé conjoint des faits : Malgorzata Lulek (la « membre ») était employée comme éducatrice de la petite enfance dans un centre de garde d’enfants (le « centre ») à Bolton (Ontario). La membre surveillait les enfants dans l’aire de jeu intérieure du centre. Un enfant qui poussait d’autres enfants a été assis sur un banc à côté de la membre. La membre a ensuite poussé l’enfant, qui est tombé du banc.
La membre a été accusée par la police et a plaidé coupable d’agression sur l’enfant en cour criminelle.
Conclusion : Dans sa décision, le sous-comité a conclu que les preuves appuyaient les conclusions de faute professionnelle.
La membre a été reconnue coupable de plusieurs fautes professionnelles (Règlement de l’Ontario 223/08), y compris le fait d’avoir infligé de mauvais traitements d’ordre physique à un enfant placé sous sa surveillance professionnelle; le fait d’avoir infligé de mauvais traitements d’ordre psychologique ou affectif à un enfant placé sous sa surveillance professionnelle; le défaut de s’être conformée aux normes de la profession; le fait d’avoir adopté une conduite qui pourrait raisonnablement être perçue par les membres comme étant honteuse; le fait d’avoir enfreint une loi; et le fait d’avoir adopté une conduite indigne d’un membre.
Sanction : Le sous-comité a exigé que la membre se présente devant le comité de discipline pour être réprimandée. Le sous-comité a enjoint à la registrateure de l’Ordre de suspendre le certificat d’inscription de la membre pendant sept mois et d’assortir ce dernier de conditions et restrictions, dont une obligation de mentorat. Par ailleurs, la membre a aussi été condamnée à verser 1 000 $ de contribution aux coûts engendrés par les poursuites et les audiences de l’Ordre.
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Daniel Robert Harker
ORDONNANCE DU COMITÉ DE DISCIPLINE
Révocation immédiate du certificat d’inscription de Daniel Harker (numéro d’inscription 43673).
Réprimande, révocation de l’adhésion, versement de 5 000 $ de contribution aux coûts engendrés par les poursuites et les audiences, obligation de rembourser à l’Ordre les frais encourus pour financer la thérapie et les consultations pour les enfants.
Exposé conjoint des faits : Daniel Harker (le « membre ») était employé comme éducateur de la petite enfance dans un centre de garde d’enfants de Toronto (le « centre »). Entre octobre 2012 et mars 2016, le membre surveillait des enfants à leur domicile à la demande des parents. À plusieurs occasions, le membre a eu des contacts sexuels avec trois des enfants dont il avait la garde ou les a agressés sexuellement.
Dans le cadre de poursuites criminelles, le membre a été reconnu coupable en mai 2018 et condamné à cinq ans de détention.
Conclusion : Dans sa décision, le sous-comité a conclu que les preuves appuyaient les conclusions de faute professionnelle.
Le membre a été reconnu coupable de plusieurs fautes professionnelles (Règlement de l’Ontario 223/08), y compris le fait d’avoir infligé de mauvais traitements d’ordre sexuel à un enfant placé sous sa surveillance professionnelle; le fait d’avoir infligé de mauvais traitements d’ordre physique, sexuel, verbal, psychologique ou affectif à un enfant placé sous sa surveillance professionnelle; le défaut de s’être conformé aux normes de la profession; le fait d’avoir adopté une conduite qui pourrait raisonnablement être perçue par les membres comme étant honteuse; le fait d’avoir enfreint une loi; et le fait d’avoir adopté une conduite indigne d’un membre.
Sanction : Le sous-comité a exigé que le membre se présente devant le comité de discipline pour être réprimandé. Le sous-comité a enjoint à la registrateure de l’Ordre de révoquer le certificat d’inscription du membre. Le membre a également dû verser 5 000 $ de contribution aux coûts engendrés par les poursuites et les audiences, en plus de rembourser à l’Ordre les frais encourus pour financer la thérapie et l’aide psychosociale aux enfants.
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Vijayalakshmi Ethiraju
ORDONNANCE DU COMITÉ DE DISCIPLINE
Suspension du certificat d’inscription de Vijayalakshmi Ethiraju (numéro d’inscription 03781) pendant quatre mois.
Réprimande et certificat d’inscription de la membre assorti de conditions et restrictions, dont une obligation de mentorat.
Versement de 1 000 $ de contribution aux coûts engendrés par les poursuites et les audiences.
Exposé conjoint des faits : Vijayalakshmi Ethiraju (la « membre ») était employée comme éducatrice de la petite enfance dans un centre de garde d’enfants (le « centre ») à Etobicoke (Ontario). La membre et deux autres membres du personnel surveillaient un groupe de huit enfants du programme pour les poupons du centre. La membre et ses collègues se préparaient à emmener les enfants faire une promenade en poussette. Ni la membre ni ses collègues n’ont vérifié la pièce ou compté les enfants avant de quitter le centre, ce qui a eu pour conséquence de laisser sans surveillance un enfant de 14 mois qui dormait. L’enfant a été retrouvé seul et en pleurs par un autre employé du centre environ 10 à 12 minutes après le départ du groupe pour la promenade.
Conclusion : Dans sa décision, le sous-comité a conclu que les preuves appuyaient les conclusions de faute professionnelle.
La membre a été reconnue coupable de plusieurs fautes professionnelles (Règlement de l’Ontario 223/08), y compris le défaut d’avoir surveillé adéquatement un enfant placé sous sa surveillance professionnelle; le défaut de s’être conformée aux normes de la profession; et le fait d’avoir adopté une conduite qui pourrait raisonnablement être perçue par les membres comme étant honteuse, déshonorante et contraire aux devoirs de la profession.
Sanction : Le sous-comité a exigé que la membre se présente devant le comité de discipline pour être réprimandée. Le sous-comité a enjoint à la registrateure de l’Ordre de suspendre le certificat d’inscription de la membre pendant quatre mois et d’assortir ce dernier de conditions et restrictions, dont une obligation de mentorat. Par ailleurs, la membre a aussi été condamnée à verser 1 000 $ de contribution aux coûts engendrés par les poursuites et les audiences de l’Ordre.
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Edlinda Gacaj
ORDONNANCE DU COMITÉ DE DISCIPLINE
Suspension du certificat d’inscription d’Edlinda Gacaj (numéro d’inscription 04155) pendant quatre mois.
Réprimande et certificat d’inscription de la membre assorti de conditions et restrictions, dont une obligation de mentorat.
Versement de 1 000 $ de contribution aux coûts engendrés par les poursuites et les audiences.
Exposé conjoint des faits : Edlinda Gacaj (la « membre ») était employée comme éducatrice de la petite enfance dans un centre de garde d’enfants (le « centre ») à Etobicoke (Ontario). La membre et deux autres membres du personnel surveillaient un groupe de huit enfants du programme pour les poupons du centre. La membre et ses collègues se préparaient à emmener les enfants faire une promenade en poussette. Ni la membre ni ses collègues n’ont vérifié la pièce ou compté les enfants avant de quitter le centre, ce qui a eu pour conséquence de laisser sans surveillance un enfant de 14 mois qui dormait. L’enfant a été retrouvé seul et en pleurs par un autre employé du centre environ 10 à 12 minutes après le départ du groupe pour la promenade.
Conclusion : Dans sa décision, le sous-comité a conclu que les preuves appuyaient les conclusions de faute professionnelle.
La membre a été reconnue coupable de plusieurs fautes professionnelles (Règlement de l’Ontario 223/08), y compris le défaut d’avoir surveillé adéquatement un enfant placé sous sa surveillance professionnelle; le défaut de s’être conformée aux normes de la profession; et le fait d’avoir adopté une conduite qui pourrait raisonnablement être perçue par les membres comme étant honteuse, déshonorante et contraire aux devoirs de la profession.
Sanction : Le sous-comité a exigé que la membre se présente devant le comité de discipline pour être réprimandée. Le sous-comité a enjoint à la registrateure de l’Ordre de suspendre le certificat d’inscription de la membre pendant quatre mois et d’assortir ce dernier de conditions et restrictions, dont une obligation de mentorat. Par ailleurs, la membre a aussi été condamnée à verser 1 000 $ de contribution aux coûts engendrés par les poursuites et les audiences de l’Ordre.
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Laurie-Anna Marie Clark
ORDONNANCE DU COMITÉ DE DISCIPLINE
Suspension du certificat d’inscription de Laurie-Anna Marie Clark (numéro d’inscription 02995) pendant neuf mois.
Réprimande et certificat d’inscription de la membre assorti de conditions et restrictions, dont une obligation de mentorat et de cours.
Versement de 12 000 $ de contribution aux coûts engendrés par les poursuites et les audiences de l’Ordre.
Faits : Laurie-Anna Marie Clark (la « membre ») était employée comme éducatrice de la petite enfance dans un centre de garde d’enfants (le « centre ») à Port Perry (Ontario). La membre surveillait un groupe d’enfants. Pendant ce temps, la membre a porté assistance dans la salle de bain à un enfant qui avait mis la ou les mains dans la toilette. La membre a ensuite frappé l’enfant à l’arrière de la tête avec suffisamment de force pour que sa tête heurte le siège de la toilette et qu’il se mette à pleurer. La membre lui a ensuite crié dessus.
Conclusion : Dans sa décision, le sous-comité a conclu que les preuves appuyaient les conclusions de faute professionnelle.
La membre a été reconnue coupable de plusieurs fautes professionnelles (Règlement de l’Ontario 223/08), y compris le fait d’avoir infligé de mauvais traitements d’ordre physique à un enfant placé sous sa surveillance professionnelle; le défaut de s’être conformée aux normes de la profession; le fait d’avoir adopté une conduite qui pourrait raisonnablement être perçue par les membres comme étant honteuse, déshonorante et contraire aux devoirs de la profession; et le fait d’avoir adopté une conduite indigne d’un membre.
Sanction : Le sous-comité a exigé que la membre se présente devant le comité de discipline pour être réprimandée. Le sous-comité a enjoint à la registrateure de l’Ordre de suspendre le certificat d’inscription de la membre pour une durée de neuf mois et d’assortir ce dernier de conditions et restrictions, dont une obligation de mentorat et de cours. Par ailleurs, la membre a aussi été condamnée à verser 12 000 $ de contribution aux coûts engendrés par les poursuites et les audiences de l’Ordre.
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