Le comité de discipline traite des questions se rapportant à des allégations de faute professionnelle ou d’incompétence. Quand il conclut à la culpabilité d’un membre, le comité doit publier un résumé de sa décision et de ses motifs dans le bulletin électronique de l’Ordre Connexions.
ORDONNANCE DU COMITÉ DE DISCIPLINE
- Suspension du certificat d’inscription de Gurpreet Lubana (numéro d’inscription 51308) pendant six mois.
- Certificat d’inscription assorti de conditions et restrictions, dont une obligation de mentorat.
- Versement de 1 000 $ de contribution aux coûts engendrés par les poursuites et les audiences.
Exposé conjoint des faits
Gurpreet Lubana et une aide-éducatrice étaient chargées de surveiller un groupe de bambins.
À un moment, en l’absence de l’aide-éducatrice, un enfant placé sous la surveillance de Lubana est tombé d’une table et/ou a été poussé au sol, ce qui lui a causé une blessure au bras droit. Lubana n’a pas informé les parents que l’enfant était blessé et n’a pas rempli de rapport d’accident ou d’incident grave, ni avisé sa superviseure de l’incident ou de la blessure. Plus tard dans la soirée, l’enfant a été emmené par ses parents à l’urgence, où une radiographie a révélé une fracture au bras. Peu de temps après, Lubana a faussement rapporté à la mère de l’enfant ce qui s’était passé et a produit un faux rapport d’accident.
Conclusion
Un sous-comité du comité de discipline a reconnu Lubana coupable de faute professionnelle (Règlement de l’Ontario 223/08). Plus particulièrement, elle a été reconnue coupable d’avoir omis de surveiller adéquatement une personne placée sous sa surveillance professionnelle; d’avoir omis de se conformer aux normes de la profession; d’avoir adopté une conduite qui pourrait raisonnablement être perçue par les membres comme étant honteuse, déshonorante et contraire aux devoirs de la profession compte tenu des circonstances; d’avoir signé ou délivré, dans l’exercice de sa profession, un document qu’elle savait ou aurait dû savoir contenir une déclaration fausse, irrégulière ou trompeuse.
Sanction
Le sous-comité a enjoint à la registrateure de l’Ordre de suspendre le certificat d’inscription de Lubana pendant six mois. Outre cette suspension, le sous-comité a enjoint à la registrateure d’assortir son certificat d’inscription de conditions et restrictions, dont l’obligation pour cette dernière d’établir une relation de partenariat avec un(e) mentor(e) EPEI ayant été préapprouvé(e) par l’Ordre. Lubana a aussi été condamnée à verser 1 000 $ de contribution aux coûts engendrés par les poursuites et les audiences.
Dans sa décision, le comité a déclaré ce qui suit : « la suspension de la membre ainsi que la réprimande auront un effet dissuasif particulier sur elle, de même qu’un effet dissuasif général sur les autres membres de la profession, ce qui devrait permettre de les empêcher d’adopter une telle conduite. »