Le comité de discipline rend des décisions dans toute affaire où un(e) EPEI est accusé(e) de faute professionnelle et/ou d’incompétence par le comité des plaintes après enquête.
L’Ordre est tenu de publier des résumés de toutes les décisions du comité de discipline. Il est également tenu de publier les décisions écrites rendues dans les affaires disciplinaires, consultables sur le site Web de l’Ordreainsi que sur CanLII, le site de l’Institut canadien d’information juridique.
Muskan Muskan, EPEI no 69930
Exposé des faits : L’EPEI a exercé de la violence physique et verbale envers quatre enfants d’un an et demi, à proximité d’autres enfants qui ont été témoins de ses actes. Ses actions ont consisté notamment à tirer, pousser, secouer, agripper et soulever des enfants de façon agressive, ainsi qu’à forcer violemment certains d’entre eux à s’asseoir sur les fesses. Elle s’est également adressée à eux durement et a arraché un jouet des mains d’un enfant. Tous ces événements se sont produits sur une courte période au cours d’une même journée.
Décision : Le comité a déclaré l’EPEI coupable de faute professionnelle pour avoir notamment infligé des mauvais traitements physiques à un enfant, et pour avoir omis de se conformer aux normes. Il l’a également reconnue coupable d’avoir adopté une conduite pouvant raisonnablement être perçue par d’autres EPEI comme honteuse, déshonorante, contraire aux devoirs de la profession, et indigne d’un membre.
Le comité a ordonné une suspension de dix mois ainsi que l’imposition de conditions ou de restrictions visant à améliorer la pratique de l’EPEI, y compris des cours et du mentorat, ainsi qu’une réprimande verbale.
Le comité a souligné que les actes de l’EPEI étaient particulièrement graves du fait qu’elle a exercé de la violence physique envers quatre jeunes enfants, qui sont plus vulnérables à certaines blessures en raison de leur développement physique et qui ne sont pas en mesure de rapporter clairement et avec précision ce qu’ils ont subi. Les actes de l’EPEI ont également eu des répercussions sur les familles des enfants : un parent a déclaré que la conduite de l’EPEI avait ébranlé sa confiance envers les services de garde et généré une anxiété constante quant à la possibilité que son enfant subisse de futurs mauvais traitements. Une autre famille a, pour sa part, communiqué avec la police.
Le comité a indiqué que l’EPEI occupait une position d’autorité auprès de très jeunes enfants et qu’elle n’a pas pris cette responsabilité au sérieux. Elle aurait dû accorder la priorité à leurs besoins et les traiter avec respect, ce qui exigeait le maintien de sa propre autorégulation émotionnelle. Les EPEI doivent se rappeler que les enfants s’en remettent aux adultes pour la corégulation, et que les adultes ne peuvent pas coréguler avec les enfants s’ils ne sont pas eux-mêmes régulés sur le plan émotionnel.
La décision complète se trouve ici, sous le lien intitulé « Avis spéciaux ».
Nancy Lina Pin-DiValentin, EPEI no 02211
Exposé des faits : L’EPEI surveillait les enfants sur un terrain de soccer clôturé sur seulement trois de ses côtés, car l’aire de jeux du groupe préscolaire était en travaux. Elle n’a pas remarqué qu’un enfant de trois ans s’était éloigné sans surveillance et avait manqué à l’appel pendant 15 à 30 minutes. L’enfant a été retrouvé dans un centre de formation pour adultes situé à environ 400 mètres de là.
Décision : Le comité a déclaré l’EPEI coupable de faute professionnelle pour avoir notamment omis d’assurer une surveillance adéquate des enfants, et pour avoir omis se conformer aux normes de la profession. Il l’a également reconnue coupable d’avoir adopté une conduite pouvant raisonnablement être perçue par d’autres EPEI comme honteuse, déshonorante, contraire aux devoirs de la profession, et indigne d’un membre.
Le comité a ordonné une suspension de quatre mois, des conditions ou restrictions visant à améliorer la pratique de l’EPEI, y compris du mentorat ainsi qu’une réprimande verbale.
Les EPEI ont la responsabilité personnelle de vérifier quotidiennement la sécurité des aires de jeux et d’effectuer de fréquents décomptes de présences. Ils ont également la responsabilité de signaler de manière proactive toute préoccupation ou lacune à la direction.
Le comité a également écrit : « L’endroit où cet incident s’est produit était manifestement inapproprié pour les jeux extérieurs d’enfants d’âge préscolaire. Le centre aurait dû faire tous les efforts possibles pour retirer les matériaux de construction de l’aire de jeux approuvée par le ministère avant de laisser les enfants jouer à l’extérieur. »
La décision complète se trouve ici, sous le lien intitulé « Avis spéciaux ».
Diana Marie Cotaras, EPEI no 17223
Exposé des faits : En tant que directrice générale d’un centre de garde, l’EPEI a mal géré les fonds, a volé de l’argent et a dissimulé ses actes. Elle a utilisé la carte de crédit du centre pour payer plus de 17 000 $ de dépenses personnelles. Elle s’est approprié 2 200 $ que les familles avaient recueillis pour soutenir un organisme de bienfaisance local. Elle a également volé une carte-cadeau de 360 $ que les familles avaient achetée pour un autre membre du personnel.
Pendant cette période, l’EPEI a reçu la directive de suivre les procédures visant à s’assurer que les fonds n’étaient utilisés qu’avec l’autorisation requise. Elle n’a pas respecté ces directives. Elle a continué à utiliser la carte de crédit de façon abusive et à détourner des fonds, et elle a pris des mesures pour dissimuler ses dépenses personnelles portées sur la carte de crédit du centre. À la suite d’un audit, l’EPEI a également proposé des améliorations aux politiques de gestion financière du centre, mais elle a enfreint les politiques qu’elle avait elle-même proposées.
Décision : Le comité a déclaré l’EPEI coupable de faute professionnelle pour avoir notamment omis se conformer aux normes. Il l’a également reconnue coupable d’avoir adopté une conduite pouvant raisonnablement être perçue par d’autres EPEI comme honteuse, déshonorante, contraire aux devoirs de la profession, et indigne d’un membre.
Le comité a ordonné une suspension de 15 mois ainsi que l’imposition de conditions ou restrictions visant à améliorer la pratique de l’EPEI, y compris des cours, du mentorat, des restrictions financières dans son emploi, ainsi qu’une réprimande verbale.
Le comité a souligné que l’EPEI avait soustrait de l’argent qui devait être mis au service des enfants, trahi la confiance des familles et de ses collègues, et mis en péril la réputation du centre. En prenant des mesures pour dissimuler son inconduite, l’EPEI a démontré qu’elle savait que ses actes étaient répréhensibles. Son incapacité à faire des enfants et de leurs familles sa priorité absolue était inacceptable.
La décision complète se trouve ici, sous le lien intitulé « Avis spéciaux ».
Claudia Beatriz Guevara, EPEI no 06576
Exposé des faits : Pendant sa pause-repas, l’EPEI est entrée dans une salle de classe après avoir entendu pleurer un enfant de deux ans et demi. Elle a tiré brusquement l’enfant et l’a forcé à s’asseoir puis à s’allonger. Elle l’a brièvement maintenu de force alors qu’il se débattait, puis l’a soulevé avant de le lâcher, ce qui l’a fait tomber à genoux. L’enfant a continué de pleurer. L’EPEI a ensuite quitté la pièce pour reprendre sa pause, laissant un autre membre du personnel réconforter l’enfant. Ses gestes brusques ont causé des ecchymoses à l’enfant.
Décision : Le comité a déclaré l’EPEI coupable de faute professionnelle pour avoir notamment infligé des mauvais traitements physiques et psychologiques ou affectifs à un enfant, et pour avoir omis se conformer aux normes. Il l’a également reconnue coupable d’avoir adopté une conduite pouvant raisonnablement être perçue par d’autres EPEI comme honteuse, déshonorante, contraire aux devoirs de la profession, et indigne d’un membre.
Le comité a ordonné une suspension de dix mois ainsi que l’imposition de conditions ou restrictions visant à améliorer la pratique de l’EPEI, y compris des cours et du mentorat, et une réprimande verbale.
Le comité s’est inquiété du fait que l’EPEI n’ait pas fait de l’aide à l’enfant sa priorité. Il a également exprimé son inquiétude quant au fait qu’elle soit entrée dans la classe en étant dysrégulée sur le plan émotionnel et qu’elle ait aggravé la situation avec l’enfant, au lieu de l’apaiser en répondant à ses besoins.
La décision complète se trouve ici, sous le lien intitulé « Avis spéciaux ».
Kimberly Erin Patricia Cullum, EPEI no 24253
Exposé des faits : L’EPEI a saisi le visage d’un enfant de 14 mois et lui a fortement serré les joues. Bouleversé, l’enfant a pleuré et a présenté des ecchymoses qui sont restées visibles pendant au moins cinq jours. Quelques instants avant l’incident, une superviseure adjointe, en passant devant la salle des poupons, a entendu l’EPEI s’adresser à l’enfant d’un ton dur et a eu l’impression qu’elle semblait frustrée et contrariée. La superviseure adjointe a demandé à l’EPEI si tout allait bien et si elle « avait besoin d’une minute ». L’EPEI a refusé.
Décision : Le comité a déclaré l’EPEI coupable de faute professionnelle pour avoir notamment infligé des mauvais traitements physiques et psychologiques ou affectifs à un enfant, et pour avoir omis se conformer aux normes. Il l’a également reconnue coupable d’avoir adopté une conduite pouvant raisonnablement être perçue par d’autres EPEI comme honteuse, déshonorante, contraire aux devoirs de la profession, et indigne d’un membre.
Le comité a ordonné une suspension de neuf mois ainsi que l’imposition de conditions ou restrictions visant à améliorer la pratique de l’EPEI, y compris des cours et du mentorat, et une réprimande verbale.
Le comité a souligné que les EPEI doivent être capables de reconnaître lorsqu’elles éprouvent des difficultés à s’autoréguler, et prendre les mesures nécessaires pour éviter que ce manque d’autorégulation n’ait des répercussions négatives sur les enfants ou sur les personnes de leur entourage.
La décision complète se trouve ici, sous le lien intitulé « Avis spéciaux ».
Breanna Odette Benjamin, EPEI no 123144
Exposé des faits : Un enfant de trois ans, présentant une marque de morsure et des ecchymoses à l’épaule, a informé l’EPEI que son père l’avait mordu. L’EPEI n’a pas pris les mesures appropriées pour protéger l’enfant. Elle n’a pas consigné ce qu’elle avait vu et entendu, n’a pas fait de signalement à la Société d’aide à l’enfance et n’a pas respecté la politique de son employeur exigeant le signalement immédiat de tout soupçon de mauvais traitement envers un enfant.
Lors d’un incident distinct, l’EPEI a emmené un autre enfant, qui ne respectait pas les consignes, dans un local de rangement. Elle a fermé la porte derrière l’enfant et a haussé le ton contre lui pendant plusieurs minutes. L’enfant avait peur et était contrarié.
Décision : Le comité a déclaré l’EPEI coupable de faute professionnelle pour avoir notamment infligé des mauvais traitements psychologiques ou affectifs à un enfant, et pour avoir omis se conformer aux normes. Il l’a également reconnue coupable d’avoir adopté une conduite pouvant raisonnablement être perçue par d’autres EPEI comme honteuse, déshonorante, contraire aux devoirs de la profession, et indigne d’un membre.
Le comité a ordonné une suspension de huit mois ainsi que l’imposition de conditions ou restrictions visant à améliorer la pratique de l’EPEI, y compris des cours et du mentorat, ainsi qu’une réprimande verbale.
La décision complète se trouve ici, sous le lien intitulé « Avis spéciaux ».
Retrait d’accusations
Le comité de discipline peut autoriser l’Ordre à retirer les accusations de faute professionnelle si cette démarche est dans l’intérêt public de le faire. Lorsque les accusations sont retirées, le comité de discipline ne se prononce pas sur la culpabilité ou l’innocence de l’EPEI quant à la faute professionnelle. Le comité de discipline rend alors une décision écrite expliquant pourquoi il était dans l’intérêt public d’autoriser un tel retrait.
Dans ce contexte, le comité de discipline a autorisé l’Ordre à retirer les accusations de faute professionnelle qui avaient été portées contre :
- Rose Marie Anne Commanda, EPEI no 08108. La décision complète se trouve ici, sous le lien intitulé Avis spéciaux.