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Connexions Réglementation professionnelle

Faute professionnelle : Comment le comité de discipline détermine-t-il les sanctions?

Dans un article précédent, nous expliquions comment le comité des plaintes détermine la conclusion appropriée à apporter aux plaintes déposées contre les membres, et quand ces dernières peuvent mener à des avertissements verbaux. Dans les cas plus graves de faute professionnelle, l’affaire est renvoyée au comité de discipline en vue d’une audience qui vise à déterminer si le membre est coupable ou non de faute professionnelle.

Comment l’Ordre reçoit-il les renseignements relatifs à une faute professionnelle?

L’Ordre reçoit de l’information provenant de diverses sources sur les cas possibles de faute professionnelle. Il s’agit notamment de plaintes du public et de rapports obligatoires déposés par les employeurs. L’Ordre fait enquête sur les plaintes ou les rapports de l’employeur concernant des fautes professionnelles. Le comité des plaintes examine ensuite les faits recueillis au cours de l’enquête et peut renvoyer l’affaire au comité de discipline en vue d’une audience.

Audiences disciplinaires

Les avis d’audiences disciplinaires sont affichés sur le site Web de l’Ordre et au tableau public pour informer le public des allégations portées et de la date et de l’heure de l’audience. Dans tous les cas où des accusations criminelles ont été portées, et que l’Ordre est au courant, les renseignements concernant les accusations sont immédiatement ajoutés au tableau public.

Les audiences relatives aux allégations de faute professionnelle sont ouvertes au public et menées par un sous-comité composé de trois membres du comité de discipline. Ces sous-comités comprennent à la fois des EPEI et des membres du public.

Comment le comité de discipline détermine-t-il les sanctions applicables à la faute professionnelle?

Si le sous-comité de discipline conclut qu’un(e) EPEI a commis un acte relevant de la faute professionnelle, les mesures qui peuvent être prises sont énoncées dans la Loi sur les éducatrices et les éducateurs de la petite enfance.Parmi elles, il peut s’agir :

  • de réprimander un(e) EPEI;
  •  d’assortir son certificat d’inscription de conditions ou de restrictions;
  • de suspendre ou de révoquer son certificat d’inscription.

Les membres du comité de discipline reçoivent une formation continue sur des questions comme la détermination de la sanction et bénéficient des conseils de leur propre avocat.

Pour en arriver à une sanction, les sous-comités sont formés pour faire de la protection du public leur principale préoccupation. D’autres facteurs peuvent être pris en compte pour déterminer une sanction, parmi lesquels le fait :

  • d’influencer le comportement individuel futur de l’EPEI concerné(e) (mesure de dissuasion précise);
  • d’influencer le comportement général futur de l’EPEI (mesure de dissuasion générale);
  • d’envoyer un message aux parents et aux employeurs;
  • de fournir à l’EPEI, s’il y a lieu, les outils pour favoriser son retour à l’exercice en toute sécurité et de manière éthique (réadaptation).

Les sous-comités tiennent également compte des facteurs aggravants et atténuants propres à l’affaire et à l’EPEI concerné(e). Les facteurs aggravants aggravent le comportement, tandis que les facteurs atténuants peuvent réduire la sanction.

Incidence des sanctions

La suspension d’un certificat d’inscription constitue une pénalité importante parce qu’elle prive la personne de la possibilité d’exercer la profession pendant un certain temps. Des conditions comme la formation obligatoire, le mentorat ou la supervision visent à combler les lacunes des EPEI en matière de connaissances, de compétences ou de jugement. Ainsi, en vue de leur retour au travail, ils ont l’occasion d’acquérir des connaissances et d’obtenir une rétroaction significative sur la façon d’adopter des stratégies efficaces dans leur pratique et sur les changements à y apporter.

Que se passe-t-il après une audience?

À la fin de l’audience, l’Ordre transmet la décision au dépositaire de la plainte ou, dans le cas d’un rapport de l’employeur, à l’employeur qui a produit le rapport ainsi qu’à l’employeur actuel de l’EPEI. De plus, l’Ordre publie les décisions du comité de discipline sur son site Web et dans sa publication mensuelle Connexions. Les décisions sont également consignées dans la base de données de l’Institut canadien d’information juridique, qui est accessible au public. Un avis permanent relatif à la décision motivée du sous-comité est également affiché au tableau public de l’Ordre, y compris toute période de mentorat, de supervision ou tout autre mode de surveillance.

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